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24 Mai 2021 à 13h02 - 1226

Le principe de convention tripartite pour un placement en EHPAD

Signée sur une période de 5 ans, la convention tripartite est obligatoire pour le fonctionnement d’un EHPAD, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Trois acteurs signent cet accord : le représentant de l’EHPAD, le Conseil Général et l’Agence régionale de santé. Ladite convention n’est pas renouvelée pour un établissement non conforme et ce, après contrôle et évaluation en vue de mesurer les actions correctives sur les manquements et les anomalies relevées. En somme, ce document-clé est un gage de qualité pour l’EHPAD.

 

Que contient l’accord tripartite ?

La convention met en avant les dispositions relatives à la transparence des coûts et la qualité de la prise en charge des résidents.

  • La transparence des coûts : les prix pratiqués par les EHPAD sont règlementés en accord avec la loi sur le vieillissement. Ainsi, chaque établissement rend public son tarif dépendance (qui est fixé en fonction du degré de perte d’autonomie du résident), son tarif soins et son tarif hébergement.
  • La qualité de la prise en charge :  elle concerne les résidents, non seulement au moment de leur intégration au sein de l’établissement, mais aussi tout au long de la durée de leur séjour. Cela en respectant la charte des droits et des libertés de la personne âgée en situation de dépendance ou de handicap. Il en est de même pour le respect de la dignité, de la non-violence ainsi que la bonne pratique de la bientraitance. La charte s’applique sur l’accès aux soins, la présence des proches et leur accueil, le droit à l’information, la liberté d’expression et de conscience ainsi que l’exercice des droits et la protection juridique de la personne vulnérable. Tout résident dans un EHPAD est libre de son choix de vie au quotidien au sein de la résidence (participer ou non aux activités collectives, etc.). Par ailleurs, les intervenants au sein de l’EHPAD doivent être qualifiés et expérimentés afin de garantir ladite qualité.

Une démarche qualité est mise en place et elle est soumise à une évaluation aussi bien interne qu’externe. La définition des priorités est suivie d’un contrôle sur leur implémentation ainsi que des différentes améliorations y afférentes, en cas de non-atteinte des objectifs. Le tout suivant un plan d’action préalablement défini. Les évaluations concernent la qualité des prestations, de la situation de vie ainsi que des besoins et des attentes des seniors.

 

Qui sont les intervenants dans la démarche qualité ?

En premier lieu, la direction de l’établissement s’engage à améliorer constamment la qualité au sein de celui-ci. Il informe sur les différents moyens qu’il compte mettre en œuvre afin d’aboutir aux résultats attendus : moyens matériels, humains, financiers. Les membres du personnel de l’EHPAD font aussi partie du maillon, de même que les professionnels de santé impliqués dans le fonctionnement de l’établissement.

 

L’EHPAD, un label qualité pour les investisseurs

Si les résidents ont la garantie d’être logés dans un établissement de qualité, les investisseurs eux aussi sont assurés qu’ils investissent dans un produit « labellisé ». Rappelons en effet que tout individu désireux de profiter de la location meublée à gestion déléguer peut investir dans un appartement au sein d’un EHPAD. Nombreux sont d’ailleurs ceux qui sont intéressés par ce produit en raison de la signature d’un bail commercial au lieu d’un bail locatif. Ainsi, c’est le gestionnaire d’EHPAD qui est le « preneur à bail » de l’investisseur et non les résidents locataires proprement dits. Par conséquent, afin de garantir le versement des revenus locatifs par ce dernier, toujours vérifier sa fiabilité, ses expériences dans la gestion d’un tel type d’établissement ainsi que sa santé financière par le biais de son chiffre d’affaires.

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